Avis 20190158 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour raisons médicales, de l’avis du collège des médecins de l’OFII transmis à la préfecture de Seine Saint-Denis en janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X copie de l'avis émis par le collège des médecins par courrier du 8 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.