Avis 20190141 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lodève à sa demande de copie, sollicitée directement auprès de la mairie et non sur le site internet « service public.fr » comme l'invite à le réaliser l'administration, par envoi postal ou courrier électronique, de l'acte de naissance intégral de Monsieur X né le X dans la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lodève a informé la commission qu'il avait transmis par courrier du 20 décembre 2018 le document demandé. L'administration ayant procédé à la communication du document sollicité, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu de l'article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.