Avis 20190130 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gestel à sa demande de communication du reçu concernant l'encaissement du commandement de payer du 28 novembre 2017 établi par des huissiers de justice à la demande de la mairie aux fins de saisie-vente, pour un montant total de 1 770,29 €. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gestel a informé la commission que cette somme ayant été encaissée non par la commune mais par son assurance protection juridique, le document n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.