Avis 20190115 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux à sa demande de communication de la décision individuelle portant avancement d’échelon le concernant prise en application des textes relatifs au parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR ) des attachés d'administration hospitalière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 4 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.