Avis 20190084 Séance du 06/06/2019

Communication du nombre provisoire d'individus recensés actuellement par espèce, présents dans les cirques français.
Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du nombre provisoire d'individus recensés actuellement par espèce, présents dans les cirques français. La commission relève que les statistiques sollicitées, qui sont présentées comme provisoires, revêtent donc à ce stade, si elles existent, un caractère inachevé. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seules les statistiques définitives seront communicables à tout demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du même code.