Avis 20190075 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de consultation de tous les documents relatifs au contrôle de légalité des conventions de délégation de service public « Fil bleu » du 25 juin 2012 et « Fil blanc » du 25 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission avoir, par courrier du 28 mars 2019, invité Monsieur X à convenir d'un rendez-vous avec les agents compétents, afin de consulter sur place les documents. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.