Avis 20190066 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Gaillac à sa demande de communication de l'étude réalisée par le cabinet X sur l'état des lieux de la gestion actuelle et la présentation des différents modes de gestion de l'eau et de l'assainissement. En l'absence de réponse du maire de Gaillac, à la date de sa séance, la commission estime que l'étude sollicitée revêt un caractère administratif et qu'elle est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette étude soit dépourvue de caractère préparatoire et de l'occultation éventuelles des mentions qui pourraient être couvertes par les secrets protégés aux articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.