Avis 20190053 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du cerfa n°14011*02 du 1er février 2012 relatif à la déclaration de perte de sa carte d'identité nationale mentionnant l'auteur, l'agent en charge de son enregistrement ainsi que le lieu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les formulaires de déclaration de perte de carte d'identité ne sont pas conservés par ses services et qu'il est donc dans l'impossibilité d'en procurer une copie au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.