Avis 20190048 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Armentières à sa demande de communication de son contrat de travail. La commission qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur du centre hospitalier d'Armentières, prend acte de ce que le contrat de travail sollicité ainsi que ses avenants ont été transmis à Madame X par courrier du 5 mars 2019. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.