Avis 20190042 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Réunion à sa demande de communication du dossier de sa cliente et, notamment, le jugement du 16 avril 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis constatant son extranéité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Réunion a informé la commission que, par un courrier du 26 avril 2019, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.