Avis 20190010 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué pour être examiné en comité médical départemental le 20 Novembre 2018 ; 2) les conclusions rendues par le comité médical départemental. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que ces documents avaient été adressés au demandeur par courrier du 15 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.