Avis 20186267 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de communication du dossier médical complet de sa mère, Madame X, décédée le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 12 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.