Avis 20186264 Séance du 27/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du rapport sur l'enquête de « testing » menée par la direction générale de l'offre de soins en 2014 concernant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, comprend qu'il résulterait d'une enquête réalisée en 2014 sur les conditions d'accès des patientes à l'interruption volontaire de grossesse. Elle estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret médical ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique - ou d'une personne morale n'agissant pas dans l'exercice d'une mission de service public - dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.