Avis 20186251 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, du refus opposé par la commune de la Tour-de-Pin à sa demande de communication de l'arrêté municipal interdisant le dépassement dans la rue d'Italie. En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle que les arrêtés municipaux sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous réserve que le document demandé existe. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.