Avis 20186247 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication sous forme électronique : 1) dans le cadre du marché de télégestion attribué à APOLOGIC (avis n°14-12631 publié le 30 janvier 2014 au BOAMP) et du marché de télégestion attribué à CITYZEN (avis n°18-99411 publié le 18 juillet 2018 au BOAMP), des documents suivants : a) la délibération autorisant le lancement de la procédure et de sa signature ; b) les documents relatifs à l’examen des candidatures et des offres ; c) les documents relatifs à l’achèvement de la procédure ; d) les documents concernant l’exécution du marché. 2) dans le cadre des conventions et des déclarations concernant les services d'accompagnement d'aide à domicile (SAAD) bénéficiaires d’une subvention, quel qu'en soit l'objet (modernisation, professionnalisation, bonnes pratiques, reversement BAD, ...), des documents suivants : a) les deux conventions CNSA pour la modernisation des SAAD : celle de 2014-2017 (à 2.400 K€) et celle de 2018-2021 (à 1.970 K€) ; b) la convention CNSA pour bonnes pratiques de 2017-2018 (à 592 K€). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X en deux courriers des 26 juin 2019 et 8 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.