Avis 20186233 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la copie intégrale (annexes comprises) de la proposition d'allocation temporaire d'invalidité transmise par le ministère de la justice, fin 2013 ou début 2014, au service des retraites de l’État. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier électronique en date du 12 juillet 2019. La commission comprend de cette transmission que le ministre de la justice a transmis au demandeur l'ensemble des pièces en sa possession. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.