Avis 20186216 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés de compte nominatif de son client, depuis le mois de juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice, garde des sceaux a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du le 12 décembre 2018, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.