Avis 20186211 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement en régime fermé de détention de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X le 21 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.