Avis 20186210 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, le 5 octobre 2018, après une fouille de cellule puis un placement préventif au sein du quartier disciplinaire du Centre de détention de Bapaume. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents en sa possession répondant à la demande avaient été communiqués à Maître X par télécopie du 6 février 2018 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.