Avis 20186209 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres à sa demande de communication de tous documents, photos, mesures, rapports, relatifs à l'enquête du 14 mai 2015 effectuée par Monsieur X, inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la commune, au sein du logement situé X, appartenant à Madame X, et que le demandeur occupait en tant que locataire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chartres a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où aucun rapport n'a été établi par l'inspecteur du service communal d'hygiène et de la salubrité à la suite de sa visite du 14 mai 2015, aucun changement n'ayant été observé depuis la première visite de l'intéressé le 19 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.