Avis 20186196 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge à sa demande de communication, sous forme électronique, du document valant autorisation d'urbanisme relatif à un chantier localisé au 22 rue de Charaintru et qui concerne une bande de terrain située entre l’autoroute A6, la rivière Yvette et l’institut médico-éducatif du domaine de Sillery. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sur-Orge a informé la commission que les travaux concernés n'étaient pas soumis à une autorisation d'urbanisme et que le document sollicité n'existait donc pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.