Avis 20186181 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à son arrivée au centre pénitentiaire d'Avignon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que cette décision avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 14 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.