Conseil 20186179 Séance du 24/01/2019

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 24 janvier 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne le demandant des listes d’émargement établies dans le cadre des élections professionnelles relatives aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques (CT) ainsi qu’aux commissions consultatives paritaires (CCP). La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission vous rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la fonction publique territoriale, qui ne relèvent pas ainsi que vous le soulignez du code électoral, se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 du même code.