Avis 20186172 Séance du 06/06/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication, et non seulement consultation sur place comme proposé, de l’intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle du 6 mai 2016 de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 22 mai 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.