Avis 20186168 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Belleneuve à sa demande de communication, à propos du projet « Totem » destiné à embellir l’entrée de la commune de Belleneuve, des documents suivants : 1) les éléments relatifs à la nature et à la finalité du projet « Totem » ; 2) la copie des devis concernant ce projet ; 3) la copie du plan de financement de ce projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belleneuve a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) n’existent pas dans la mesure où dans le cadre de la négociation de l'avenant au marché des travaux du centre commercial conclu avec la société Duc et Preneuf, cette dernière a accepté de prendre en charge, à titre commercial, la réalisation du totem, ce qui a pour conséquence qu'aucune dépense n'a été enregistrée sur ce poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n°1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.