Avis 20186147 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision de retenue sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, de la somme correspondant à la détérioration de l'ampoule de la cellule l'exposant au quartier disciplinaire, ainsi que le compte rendu d'incident afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé, la commission que la décision sollicitée n'existait pas, aucune dégradation correspondant à une ampoule n’ayant été prélevée sur le compte de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.