Avis 20186141 Séance du 31/03/2019

M. X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gisors à sa demande de communication, par courrier électronique, dans la mesure du possible, ou par voie postale, du contrat d'engagement de Monsieur X, à compter de l'année scolaire 2018-2019, au conservatoire municipal de musique, après occultation, le cas échéant, des éléments d'ordre privé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gisors a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.