Avis 20186122 Séance du 05/09/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication de l’arrêté modificatif explicitant le nouveau périmètre du PPR de Charmes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission que l'arrêté sollicité du 9 avril 2019 avait été communiqué à l'intéressée par courrier électronique du 15 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.