Avis 20186119 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 23 février et du 27 juin 2018 pour la promotion des agents au corps de la classe exceptionnelle. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.