Conseil 20186110 Séance du 24/01/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative aux modalités d'accès, par le préfet, du compte rendu de l'assemblée générale annuelle d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions, à une autorité publique, de documents détenus par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, lesquels documents, au demeurant, ont en principe un caractère privé sauf s'ils ont été établis dans le cadre d'une mission de service public exercée par cette association. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable votre demande de conseil.