Avis 20186099 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des annexes de la loi de règlement de 2017, notamment celle relative à la réserve parlementaire mentionnée au 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à savoir « la liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, la suppression de la réserve parlementaire ayant rendu sans objet la liste mentionnée au 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.