Avis 20186093 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chaux-la-Lotière à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section X ayant fait l'objet d'un rejet : 1) l'avis communiqué au service instructeur concernant les viabilités existantes, tant après le dépôt du certificat d'urbanisme, qu'après le dépôt de la demande de permis de construire ; 2) les avis formulés par la mairie dès le début de l'instruction de la demande de permis de construire, en particulier concernant les viabilités, ainsi que toute autre pièce ou courrier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaux-la-Lotière a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 17 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.