Avis 20186067 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture du Var à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents relatifs à la détermination du périmètre de la zone agricole protégée (ZAP) de Saint-Zacharie : 1) l'étude et le diagnostic réalisés par la chambre d'agriculture du Var et cités dans la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Zacharie du 24 septembre 2018 ; 2) la copie des comptes rendus d'éventuelles réunions de travail dans le cadre de l'élaboration de ce périmètre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture du Var a indiqué à la commission que l'entier dossier de l'enquête publique, incluant l'étude agricole, les justifications et le projet du périmètre a fait l'objet d'une diffusion en ligne sur le site internet du département, à l'adresse http://www.var.gouv.fr/saint-zacharie-projet-de-creation-d-une-zone-a7652.html. La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 1) de la demande. En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que dès lors que l'enquête publique est achevée, les comptes rendus sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle prend note de ce que ces comptes rendus ne sont pas en possession du président de la chambre d'agriculture et l'invite donc à transmettre le présent avis, accompagnée de la demande de communication, au maire de la commune de Saint-Zacharie.