Avis 20186065 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical (suivi des stimulations, résultats des analyses de sang, résultats d'examens, comptes-rendus biologiques, comptes-rendus des ponctions, prescriptions thérapeutiques ) constitué par le centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de l'Hôpital « la Conception » au dernier trimestre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que son dossier médical dans son intégralité avait été transmis à Madame X par courrier du 26 avril 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.