Avis 20185973 Séance du 21/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Justice a transmis à la commission un document par lequel Monsieur X a expressément indiqué ne pas avoir mandaté Maître X pour demander la communication de ce document. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis défavorable à la demande.