Avis 20185912 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dadonville à sa demande de communication de la copie de la demande de la mairie à France domaine, relative à l'estimation de sa parcelle cédée à la commune par arrêté de clôture (dossier n° X) du 18 janvier 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dadonville a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.