Avis 20185907 Séance du 06/06/2019

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de copie de la notification de la CARSAT AQUITAINE des droits à la retraite de l'ancien employé de sa cliente, Monsieur X. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, la commission estime que le document sollicité n’est communicable qu’à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.