Avis 20185897 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication du relevé d'indemnités journalières la concernant pour la période 1981 - 1992. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, les archives n’étant conservées que depuis 2009. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.