Avis 20185887 Séance du 21/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 20 mars 2018. La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) a informé la commission que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet de la Haute autorité de santé. La commission observe en outre que la directrice générale de la Haute Autorité de Santé a communiqué le lien internet afin que la demanderesse puisse accéder directement aux informations sollicitées disponibles à l’adresse suivante : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2834608/fr/cnedimts-reunion-du-20-mars-2018?xtmc=&xtcr=23 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.