Avis 20185876 Séance du 31/12/2019
Communication des documents relatifs à la partie risques naturels du PLU de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2017 :
1) la lettre du collectif des propriétaires du 26 avril 2016 alertant le préfet et le maire sur l'appréciation erronée de l'inondabilité du hameau des Fauries ;
2) les mémoires émanant du demandeur remis au commissaire enquêteur avec copie au maire en septembre 2017 sur la même question ;
3) sa lettre au maire du 17 octobre 2017 alertant sur la fragilité du projet de PLU ;
4) les échanges de courriel avec la DDT38 en date du 22 juillet 2016 relatifs aux documents disponibles sur les risques naturels ;
5) la validation mentionnée dans la réponse de la commune aux observations du commissaire enquêteur dans le rapport du commissaire enquêteur p. 41 &7 concernant le hameau des Fauries ;
6) le compte rendu de visite à EDF Pizançon effectué par le demandeur et Monsieur X du 23 mars 2017 ;
7) le relevé de crues à Pizançon communication EDF du 30 janvier 2017 ;
8) la lettre EDF (Monsieur X) sur le relevé des crues de l'Isère à Pizançon (30 janvier 2018) ;
9) la correspondances échangée avec la DDT, avec le service de restauration des terrains en Montagne-RTM et avec le prestataire« AlpeGéorisques » ;
10) les rapports des experts commis par le tribunal administratif de Grenoble (rapports Romme et Allègre sur les inondations des Faunes en relation avec te barrage de Pizançon ) ;
11) les photos du repère de crue aux Fauries.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lattier à sa demande de communication des documents relatifs à la partie risques naturels du PLU de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2017 :
1) la lettre du collectif des propriétaires du 26 avril 2016 alertant le préfet et le maire sur l'appréciation erronée de l'inondabilité du hameau des Fauries ;
2) les mémoires émanant du demandeur remis au commissaire enquêteur avec copie au maire en septembre 2017 sur la même question ;
3) sa lettre au maire du 17 octobre 2017 alertant sur la fragilité du projet de PLU ;
4) les échanges de courriel avec la DDT38 en date du 22 juillet 2016 relatifs aux documents disponibles sur les risques naturels ;
5) la validation mentionnée dans la réponse de la commune aux observations du commissaire enquêteur dans le rapport du commissaire enquêteur p. 41 &7 concernant le hameau des Fauries ;
6) le compte rendu de visite à EDF Pizançon effectué par le demandeur et Monsieur X du 23 mars 2017 ;
7) le relevé de crues à Pizançon communication EDF du 30 janvier 2017 ;
8) la lettre EDF (Monsieur X) sur le relevé des crues de l'Isère à Pizançon (30 janvier 2018) ;
9) la correspondances échangée avec la DDT, avec le service de restauration des terrains en Montagne-RTM et avec le prestataire« AlpeGéorisques » ;
10) les rapports des experts commis par le tribunal administratif de Grenoble (rapports Romme et Allègre sur les inondations des Faunes en relation avec le barrage de Pizançon ) ;
11) les photos du repère de crue aux Fauries ;
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lattier a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés, à l'exception du compte-rendu de visite mentionné au point 6, dont il ne dispose pas, a été adressé au demandeur par courriel du 22 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.