Avis 20185869 Séance du 18/07/2019

Maître X, conseil de l'association X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents justifiant de la constitution de garanties financières par les exploitants des 14 éoliennes implantées sur le parc de Champs Feuillants, en vue du démantèlement de celui-ci. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, en particulier à la mise en œuvre de l'obligation de remise en état des sites au titre de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, relevant du champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Elle émet par suite un avis favorable.