Avis 20185858 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, en version allemande et française, des documents suivants, relatifs à son fils mineur : 1) le signalement que le consulat a fait aux autorités allemandes et au « Jugendamt Norderstedt » ; 2) les réponses faites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission, d'une part, que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 20 mai 2019 et, d'autre part que les documents visés au point 2) n’existent pas dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée au signalement fait par le consulat aux autorités allemandes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.