Avis 20185854 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, du refus opposé par la commune d'Ondes à sa demande de communication de tout document attestant que les travaux de création du balcon du voisin de son client au X ont fait l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune a indiqué qu'elle avait informé Monsieur X qu'aucune déclaration ou demande n'avait été adressée à la mairie, et que la terrasse avait été construite en 2003 par un précédent propriétaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.