Avis 20185837 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication du dossier demande de surclassement en catégorie 20 000 à 40 000 habitants déposé par la commune de Saint-Palais-sur-Mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.