Avis 20185836 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition 2017 concernant sa taxe d'habitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.