Avis 20185827 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-lès-Nancy à sa demande de communication de la décision de refus de raccordement des bâtiments appartenant à sa cliente au réseau d'électricité de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulxures-lès-Nancy a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 12 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.