Avis 20185810 Séance du 31/08/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, sous forme numérisée de préférence, des courriers, des courriels et des documents relatifs au projet de réouverture et d'extension de la carrière de Sabarat, échangés entre la préfecture et la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) avec : 1) la société Sylvestre ; 2) la mairie de Sabarat ; 3) la mairie du Mas d'Azil ; 4) la communauté de communes « Arize-Lèze » ; 5) le conseil départemental de l'Ariège ; 6) le parc naturel régional des « Pyrénées Ariégeoises » (PNR-PA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas et que l'intéressée en avait été avisée par courrier en date du 21 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.