Avis 20185791 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication des documents suivants à son client, propriétaire des parcelles : 1) toutes les autorisations d’urbanisme accordées sur les parcelles EW 379 – EW 380 – EW 1642 et AK 126 de la commune de Saint-Paul à la SARL BODEMAR, à la SARL LES PIRATES DU LAGON et à la SARL BODEGA 974, locataires desdites parcelles ; 2) l’arrêté de refus de permis de construire du maire adressé à la société BODEGA 974 sur une demande déposée le 4 septembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que les documents sollicités au point 1) sont inexistants et que le document visé au point 2) a été transmis à l'intéressé le 25 avril 2019, ainsi qu'en atteste le bordereau joint. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.