Avis 20185785 Séance du 31/08/2019
Communication sous format électronique par mail en priorité, ou sous format papier, des documents relatifs à la station d'épuration « Maera », située à proximité de l'« étang de Prévost » qui a fait l'objet d'épisodes de contaminations bactériennes exogènes :
1) l'arrêté préfectoral de 2015 portant autorisation de la station d'épuration ainsi que, le cas échéant, les décisions d'autorisation ou renouvelant l'autorisation d'exploitation du système d'assainissement de ladite station d'épuration et de déversement de ses rejets dans le milieu naturel ;
2) en application de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, les documents transmis par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale et l'exploitant de la station d'épuration, et plus précisément :
a ) le ou les bilan(s) du taux de raccordement et du taux de collecte depuis 2014 ;
b) les mesures et les estimations des flux de matières polluantes rejetés au milieu par les déversoirs depuis 2014 ;
c) les enregistrements des périodes de débordements vers le milieu et la mesure ou l'estimation des débits rejetés depuis 2014 ;
3) en application de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, les mesures et les enregistrements du débit en entrée et en sortie des flux de la station d'épuration, depuis 2014 ;
4) les campagnes réalisées en application de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005 ;
5) en application de l'article 5.5.1 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le suivi du milieu marin mené par la communauté d'agglomération de Montpellier, puis par « Montpellier Méditerranée Métropole » depuis 2015, en vue d'apprécier l'effet du système d'assainissement sur le milieu marin, et de suivre l'évolution de la qualité des eaux et des écosystèmes, et ce depuis 2014 ;
6) en application de l'article 5.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le suivi du cours d'eau - « Le Lez » - des caractéristiques physico-chimiques, bactériologiques et hydrobiologiques du milieu aquatique tel que mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale susmentionnée, et ce depuis 2014 ;
7) en application de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, les quatre derniers rapports annuels de synthèse regroupant l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et du système de collecte, qui est remis au service de police de l'eau avant le 30 juin de chaque année ;
8) en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le registre des incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, et ce depuis 2014 ;
9) en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le bilan des contrôles annuels effectués sur l'émissaire, et ce depuis 2014 ;
10) en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, tous les éléments communiqués au service de police de l'eau par l'exploitant dès lors qu'il a été constaté que des effluents partiellement traités avaient été rejetés dans « Le Lez », et ce depuis 2014 ;
11) de manière générale, tous les rapports de l'exploitant et du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration qui pourraient relater les incidents de ladite station et le respect ou le dépassement des normes de rejet des effluents, et ce depuis 2014 ;
12) les rapports des services de la police de l'eau relatifs au fonctionnement de la station d'épuration et de ses rejets dans « Le Lez » depuis 2014 ;
13) les normes de rejet des effluents de la station d'épuration actuellement en vigueur.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication sous format électronique par mail en priorité, ou sous format papier, des documents relatifs à la station d'épuration « Maera », située à proximité de l'« étang de Prévost » qui a fait l'objet d'épisodes de contaminations bactériennes exogènes :
1) l'arrêté préfectoral de 2015 portant autorisation de la station d'épuration ainsi que, le cas échéant, les décisions d'autorisation ou renouvelant l'autorisation d'exploitation du système d'assainissement de ladite station d'épuration et de déversement de ses rejets dans le milieu naturel ;
2) en application de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, les documents transmis par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale et l'exploitant de la station d'épuration, et plus précisément :
a ) le ou les bilan(s) du taux de raccordement et du taux de collecte depuis 2014 ;
b) les mesures et les estimations des flux de matières polluantes rejetés au milieu par les déversoirs depuis 2014 ;
c) les enregistrements des périodes de débordements vers le milieu et la mesure ou l'estimation des débits rejetés depuis 2014 ;
3) en application de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, les mesures et les enregistrements du débit en entrée et en sortie des flux de la station d'épuration, depuis 2014 ;
4) les campagnes réalisées en application de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005 ;
5) en application de l'article 5.5.1 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le suivi du milieu marin mené par la communauté d'agglomération de Montpellier, puis par « Montpellier Méditerranée Métropole » depuis 2015, en vue d'apprécier l'effet du système d'assainissement sur le milieu marin, et de suivre l'évolution de la qualité des eaux et des écosystèmes, et ce depuis 2014 ;
6) en application de l'article 5.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le suivi du cours d'eau - « Le Lez » - des caractéristiques physico-chimiques, bactériologiques et hydrobiologiques du milieu aquatique tel que mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale susmentionnée, et ce depuis 2014 ;
7) en application de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, les quatre derniers rapports annuels de synthèse regroupant l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et du système de collecte, qui est remis au service de police de l'eau avant le 30 juin de chaque année ;
8) en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le registre des incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, et ce depuis 2014 ;
9) en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, le bilan des contrôles annuels effectués sur l'émissaire, et ce depuis 2014 ;
10) en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2005-l-1907 du 29 juillet 2005, tous les éléments communiqués au service de police de l'eau par l'exploitant dès lors qu'il a été constaté que des effluents partiellement traités avaient été rejetés dans « Le Lez », et ce depuis 2014 ;
11) de manière générale, tous les rapports de l'exploitant et du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration qui pourraient relater les incidents de ladite station et le respect ou le dépassement des normes de rejet des effluents, et ce depuis 2014 ;
12) les rapports des services de la police de l'eau relatifs au fonctionnement de la station d'épuration et de ses rejets dans « Le Lez » depuis 2014 ;
13) les normes de rejet des effluents de la station d'épuration actuellement en vigueur.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il avait mis le 1er février 2019 une copie des documents demandés à la disposition de Maître X, X sur une plateforme de téléchargement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.