Avis 20185748 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, pour le CHSCT de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Territoires Rennes à sa demande de copie des rapports HPC-F 1 A/2.11.4111 ENVIROTEC relatifs à la pollution des sols (îlot PC4 ZAC de la Courrouze). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Territoires Rennes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 avril 2019, adressé à Monsieur X, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.